12.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/47 |
Recours introduit le 20 mars 2014 — WeserWind/Commission
(Affaire T-173/14)
2014/C 142/60
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: WeserWind GmbH Offshore Construction Georgsmarienhütte (Bremerhaven, Allemagne) (représentants: Mes H. Höfler, C. Kahle et V. Winkler, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision d’ouverture de la procédure formelle au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE que la défenderesse a prise dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie» et qu’elle a publiée accompagnée d’une invitation à présenter des observations (JO 2014, C 37, p. 73); |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:
1. |
Violation de formes substantielles
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2. |
Violation des traités
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3. |
Compatibilité avec le marché intérieur
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