28.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/27 |
Recours introduit le 29 janvier 2014 — Post Bank Iran/Conseil
(Affaire T-68/14)
2014/C 129/35
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Post Bank Iran (Téhéran, Iran) (représentant: Me D. Luff, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler le paragraphe 1 de l’annexe de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306 du 16 novembre 2013); |
— |
annuler le paragraphe 1 de l’annexe de règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n o 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306 du 16 novembre 2013); |
— |
déclarer l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par l’article 1, paragraphe 7, de la décision 2012/35/PESC du Conseil (2), du 23 janvier 2012, et les articles 23, paragraphe 2, sous d), et 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (3), du 23 mars 2012, inapplicables à la requérante; |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré de ce que Tribunal est compétent pour contrôler tant le paragraphe 1 de l’annexe à la décision 2013/661/PESC du Conseil, que le paragraphe 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil et leur conformité aux principes généraux du droit de l’Union; |
2. |
Deuxième moyen tiré de ce que la décision 2010/413/PESC du Conseil, telle que modifiée par l’article 1, paragraphe 7, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, et le règlement no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, violent le droit de l’Union et devraient être déclarés inapplicables à la requérante, ce qui invaliderait la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, et le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, qui sont fondées sur ces premiers textes, et ce pour les motifs suivants:
|
3. |
Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur en droit et en fait quand il a adopté la décision 2013/661/PESC et le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 pour autant que la requérante est concernée, et ce pour les motifs suivants:
|
(1) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27/07/2010, p. 39)
(2) Décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 19 du 24/01/2012, p. 22)
(3) Règlement (UE) n o 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n o 961/2010 (JO L 88 du 24/03/2012, p. 1)