1.3.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/18

Recours introduit le 6 janvier 2014 — Aguas de Valencia/Commission

(Affaire T-18/14)

2014/C 61/33

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Aguas de Valencia, SA (Valence, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salínero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

—	subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;

—	subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;

—	annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission