1. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Mémoire en défense – Exigences de forme – Signature manuscrite – Dépôt et signification des actes de procédure par voie électronique

[Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 43]

(voir points 44-46)

2. 

Concurrence – Procédure administrative – Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Obligation de consultation – Formalité substantielle – Portée

(Art. 101 et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 14)

(voir points 49-52)

3. 

Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Pouvoir d’exiger la présentation d’une communication entre avocat et client – Limites – Protection de la confidentialité d’une telle communication – Renonciation à la confidentialité

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2, 17 et 19)

(voir points 58-67)

4. 

Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Qualification d’une entreprise de concurrent potentiel – Possibilités réelles et concrètes d’entrer sur le marché – Critères – Élément essentiel – Capacité de l’entreprise à intégrer le marché pertinent – Entrée suffisamment rapide – Perception des opérateurs présents sur le marché

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 73-87)

5. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c) et d)]

(voir points 113-116)

6. 

Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Qualification d’une entreprise de concurrent potentiel – Critères – Élément essentiel – Capacité de l’entreprise à intégrer le marché pertinent – Entreprise de médicaments génériques – Obstacles liés aux brevets du laboratoire de princeps ainsi qu’aux difficultés techniques, réglementaires ou financières de l’entreprise de médicaments génériques – Possibilités réelles et concrètes de surmonter ces difficultés et d’entrer sur le marché pertinent

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 117-183)

7. 

Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Distinction entre infractions par objet et par effet – Infraction par objet – Degré suffisant de nocivité – Appréciation

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 217, 218, 227-230)

8. 

Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application matériel – Accords à l’amiable en matière de brevets – Inclusion – Mise en balance du droit des brevets et des règles de concurrence

(Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003)

(voir points 232-250)

9. 

Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits – Paiement inversé incitatif reçu par l’entreprise de médicaments génériques – Restriction par objet

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 255-287)

10. 

Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits – Paiement reçu par l’entreprise de médicaments génériques – Qualification de paiement inversé incitatif – Conditions

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 291-300)

11. 

Ententes – Atteinte à la concurrence – Restriction accessoire – Notion – Restriction nécessaire à la réalisation d’une opération principale dépourvue de caractère anticoncurrentiel – Opération principale constituant une restriction de concurrence par objet – Inapplicabilité de la théorie des restrictions accessoires en présence d’un paiement inversé incitatif

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 310-320)

12. 

Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions

(Art. 263 TFUE)

(voir points 323-327)

13. 

Ententes – Interdiction – Exemption – Conditions – Amélioration de la production ou de la distribution des produits ou contribution au progrès technique ou économique – Avantages objectifs sensibles de nature à compenser les inconvénients résultant de l’accord pour la concurrence – Charge de la preuve – Caractère cumulatif des conditions d’exemption

(Art. 101, § 1 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2)

(voir points 338-358)

14. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Non-application de la méthodologie prévue par les lignes directrices – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

(Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 37)

(voir points 369-404)

15. 

Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Portée – Prévisibilité du caractère infractionnel du comportement sanctionné – Accord à l’amiable en matière de brevets conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contraire au droit de la concurrence – Entreprise de médicaments génériques ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement

(Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1)

(voir points 428-454)

16. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Participation prétendument sous contrainte – Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n’ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes

(Art. 101, § 1, TFUE ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29)

(voir point 460)

17. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence

(Art. 101 TFUE)

(voir point 461)

18. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Coopération de l’entreprise incriminée en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence – Critères d’appréciation

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29)

(voir points 475-484)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Niche Generics Ltd est condamnée aux dépens.