1. 

Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Accès au dossier – Objet – Communication des réponses à une communication des griefs – Conditions – Pertinence des réponses des autres destinataires de la communication des griefs pour la défense de l’entreprise concernée – Charge de la preuve – Obligation de l’entreprise concernée de fournir un premier indice de l’utilité desdites réponses pour sa défense

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27)

(voir points 45-68)

2. 

Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application territorial – Entente mise en œuvre ou susceptible de produire un effet immédiat et substantiel dans le marché intérieur – Critère de l’effet immédiat, substantiel et prévisible – Appréciation au regard des effets, pris ensemble, des pratiques mises en cause

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 78-83, 89-97)

3. 

Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Indication des principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende – Indication suffisante au regard du droit d’être entendu

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23 et 27)

(voir points 100-102)

4. 

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Mode de preuve – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement – Admissibilité de l’appréciation globale d’un faisceau d’indices

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 107-110, 196, 216, 252, 262, 263)

5. 

Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions – Pratiques et agissements infractionnels s’inscrivant dans un plan d’ensemble – Appréciation – Critères – Contribution à l’objectif unique de l’infraction – Connaissance ou prévisibilité du plan global de l’entente et de ses éléments principaux

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 119-122, 142, 147, 148, 154, 163, 168, 169, 174, 256)

6. 

Ententes – Accords entre entreprises – Notion – Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel – Inclusion – Condition – Absence de distanciation par rapport aux décisions prises – Distanciation publique – Critères d’appréciation

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 203-216)

7. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Principe d’égalité de traitement – Portée – Impossibilité pour une entreprise d’exiger l’application non discriminatoire d’un traitement illégal accordé à d’autres entreprises concernées

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

(voir points 279, 285-290)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S sont condamnées aux dépens.