1. 

Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Accord visant à protéger les producteurs européens sur leur territoire d’une concurrence réelle ou potentielle provenant de producteurs étrangers – Constatation suffisante en l’absence de barrières insurmontables à l’entrée sur le marché européen pour ces producteurs étrangers

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 34-44)

2. 

Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions – Pratiques et agissements infractionnels s’inscrivant dans un plan d’ensemble – Appréciation – Critères – Contribution à l’objectif unique de l’infraction

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 51-55)

3. 

Ententes – Accords entre entreprises – Notion – Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel – Inclusion – Condition – Absence de distanciation par rapport aux décisions prises – Critères d’appréciation

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 71-77)

4. 

Ententes – Interdiction – Infractions – Justification – Menaces et pressions subies par une entreprise – Absence de pertinence

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir point 78)

5. 

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve de la fin de l’infraction

(Art. 101, § 1, TFUE)

(voir points 84-98)

6. 

Concurrence – Amendes – Appréciation en fonction du comportement individuel de l’entreprise – Incidence de l’absence de sanction à l’encontre d’un autre opérateur économique – Absence – Respect du principe d’égalité de traitement devant se concilier avec celui du principe de légalité

(Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)

(voir points 106-110)

7. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Prise en compte de ventes réalisées à l’échelle mondiale afin de refléter le poids relatif de chaque entreprise dans l’infraction – Respect des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 18)

(voir points 117-126, 130-138)

8. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Gravité de l’infraction – Droit d’entrée – Facteurs à prendre en considération

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 20 à 23 et 25)

(voir points 144-153)

9. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Comportement divergent de celui convenu au sein de l’entente

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29)

(voir point 172)

10. 

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Menaces et pressions subies par une entreprise – Exclusion

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29)

(voir points 173-176)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Taihan Electric Wire Co. Ltd est condamnée aux dépens.