Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 –
Pérez Gutiérrez/Commission
(affaire T‑168/14)
«Responsabilité non contractuelle — Santé publique — Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac — Décision 2003/641/CE — Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée — Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée»
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1. |
Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé — Absence — Absence de l’une de ces conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 21, 22) |
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2. |
Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Règle de droit conférant des droits aux particuliers — Notion — Droit au respect de la vie privée et familiale — Inclusion (Art. 340, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7) (cf. points 30-33) |
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3. |
Responsabilité non contractuelle — Conditions — Charge de la preuve incombant au requérant — Appréciation de la valeur probante d’un document — Critère — Crédibilité des preuves produites (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 50) |
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir, d’une part, réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’utilisation non autorisée de l’image de son époux décédé parmi les photographies proposées par la Commission pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac, conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), et à la décision 2003/641/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226, p. 24), et, d’autre part, le retrait de l’image de son époux décédé et l’interdiction de son utilisation dans l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Ana Pérez Gutiérrez est condamnée aux dépens. |
Mots clés
Objet du litige
Dispositif
Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé – Absence – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 21, 22)
2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Droit au respect de la vie privée et familiale – Inclusion (Art. 340, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7) (cf. points 30-33)
3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Charge de la preuve incombant au requérant – Appréciation de la valeur probante d’un document – Critère – Crédibilité des preuves produites (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 50)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir, d’une part, réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’utilisation non autorisée de l’image de son époux décédé parmi les photographies proposées par la Commission pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac, conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), et à la décision 2003/641/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226, p. 24), et, d’autre part, le retrait de l’image de son époux décédé et l’interdiction de son utilisation dans l’Union européenne.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M me Ana Pérez Gutiérrez est condamnée aux dépens.