Ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2015 — European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública/Commission et EACEA

(Affaire T-724/14) (1)

([«Recours en annulation - Clause compromissoire - Programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” - Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” - Lettre de préinformation - Note de débit - Identification de la partie défenderesse - Irrecevabilité partielle»])

(2015/C 320/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: European Children’s Fashion Association (Valence, Espagne); et Instituto de Economía Pública, SL (Valence) (représentant: A. Haegeman, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents); et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: H. Monet et A. Jaume, agents)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 272 TFUE, tendant à faire déclarer non fondée la demande de l’EACEA visant au remboursement des subventions versées à la première requérante au titre de la convention conclue pour la réalisation du projet «Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector», et, à titre subsidiaire, demande tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre de préinformation de l’EACEA du 1er août 2014 informant la première requérante qu’elle devait rembourser la somme de 82  378,81 euros à la suite de l’audit relatif audit projet et, d’autre part, de la note de débit no 3241401420, émise par l’EACEA le 5 août 2014, en vue du remboursement de ladite somme.

Dispositif

(1)  JO C 7 du 12.1.2015.