Ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission

(Affaire T-703/14 R)

([«Référé - Subventions - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Note de débit adressée à un cocontractant - Demande de sursis à exécution - Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires»])

(2015/C 026/45)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE (Kaisariani, Grèce) (représentant: K. Damis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit adressée à la requérante dans le cadre d’un accord de subvention et de tout autre acte connexe.

Dispositif