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25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/56 |
Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Beul/Parlement et Conseil
(Affaire T-640/14) (1)
([«Recours en annulation - Fonctionnement des marchés financiers - Règlement (UE) no 537/2014 - Acte législatif - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»])
(2016/C 027/72)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Carsten René Beul (Neuwied, Allemagne) (représentans: initialement K.-G. Stümper, puis H.-M. Pott et T. Eckhold, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentant: P. Schonard et D. Warin, agents), et Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Wiemann et N. Rouam, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158, p. 77).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne. |
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3) |
M. Carsten René Beul supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne. |
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4) |
La Commission et le Parlement supporteront leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. |