15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/64 |
Ordonnance du président Tribunal du 20 juin 2014 — Wilders/Parlement et Conseil
(Affaire T-410/14 R)
([«Référé - Parlement européen - Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct - Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) - Demande de mesures provisoires - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité»])
2014/C 315/107
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Geert Wilders (représentant: G. Knoops et C. Hamburger, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Objet
Demande de mesures provisoires visant, en substance, à permettre au requérant de prêter serment en tant que membre du Parlement européen, tout en continuant d’exercer son mandat de membre du parlement néerlandais.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |