1.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 431/25 |
Ordonnance du président Tribunal du 4 septembre 2014 — Autoneum Germany/Commission
(Affaire T-295/14 R)
((«Référé - Aides d’État - Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris»))
(2014/C 431/44)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Autoneum Germany GmbH (Roßdorf, Allemagne) (représentants: T. Volz et B. Wißmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |