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7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/65 |
Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Fels-Werke/Commission
(Affaire T-281/14) (1)
((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))
(2015/C 294/79)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Fels-Werke GmbH (Goslar, Allemagne) (représentants: C. Arhold, N. Wimmer, F.-A. Wesche, L. Petersen et T. Woltering, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de C. von Donat et G. Quardt, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE. |
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3) |
Fels-Werke GmbH supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
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4) |
L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens. |