Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2014 — Mabrouk/Conseil

(Affaire T-277/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Recours en carence - Demande d’accès aux preuves retenues par le Conseil à l’encontre d’une personne physique faisant l’objet de ces mesures - Accès accordé par le Conseil - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 056/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mohamed Marouen Ben Ali Bel Ben Mohamed Mabrouk (Tunis, Tunisie) (représentants: J.-R. Farthouat, J.-P. Mignard, N. Boulay, avocats, et S. Crosby, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. De Elera et G. Étienne, agents)

Objet

Recours visant à faire constater la carence du Conseil en ce que celui-ci se serait illégalement abstenu d’agir à la suite de la demande du requérant d’accéder au dossier contenant les preuves sur lesquelles le Conseil s’est fondé pour ordonner le gel de ses avoirs dans l’Union européenne.

Dispositif

(1)  JO C 194 du 24.6.2014.