|
7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/62 |
Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — P-D Glasseiden e.a./Commission
(Affaire T-272/14) (1)
((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»))
(2015/C 294/75)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: P-D Glasseiden GmbH Oschatz (Oschatz, Allemagne); P-D Interglas Technologies GmbH (Erbach, Allemagne); P-D Industriegesellschaft mbH (Wilsdruff, Allemagne); et Glashütte Freital GmbH (Freital, Allemagne) (représentants: H. Janssen et G.-R. Engel, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE. |
|
3) |
P-D Glasseiden GmbH Oschatz, P-D Interglas Technologies GmbH, P-D Industriegesellschaft mbH et Glashütte Freital GmbH supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
|
4) |
L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens. |