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20.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/19 |
Ordonnance du Tribunal du 26 avril 2016 – EGBA et RGA/Commission
(Affaire T-238/14) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Jeux d’argent et de hasard - Aide envisagée par la France en faveur des sociétés de courses - Taxe parafiscale prélevée sur les paris hippiques en ligne - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Association - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))
(2016/C 222/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: European Gaming and Betting Association (EGBA) (Bruxelles, Belgique) et The Remote Gambling Association (RGA) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S.-P. Brankin, solicitor, T. De Meese, E. Wijckmans et M. Mudrony, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et P.-J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et J. Bousin, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/19/UE de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA. 30753 (C 34/10) (ex N 140/10) que la France envisage de mettre à exécution en faveur des Sociétés de courses (JO 2014, L 14, p. 17).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
European Gaming and Betting Association (EGBA) et The Remote Gambling Association (RGA) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République française supportera ses propres dépens. |