|
13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/9 |
Ordonnance du président Tribunal du 20 août 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission
(Affaire T-215/14 R)
((«Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
2014/C 361/11
Langue de procédure: le polonais
Parties
Parties requérantes: Gmina Miasto Gdynia (Pologne); et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (Gdynia, Pologne) (représentants: T. Koncewicz et K. Gruszecka-Spychała, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 759 final de la Commission, du 11 février 2014, relative à la mesure SA. 35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |