|
19.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 475/16 |
Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2016 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission
(Affaire T-199/14) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Accord sur les montants chiffrés de l’indemnisation du préjudice - Non-lieu à statuer - Dépens»))
(2016/C 475/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vanbreda Risk & Benefits (Anvers, Belgique) (représentants: initialement P. Teerlinck et P. de Bandt, puis P. Teerlinck, P. de Bandt et R. Gherghinaru, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et L. Cappelletti, puis S. Delaude, agents)
Objet
D’une part, une demande d’annulation de la décision du 30 janvier 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre présentée par la requérante pour le lot no 1 dans le cadre de l’appel d’offres OIB.DR.2/PO/2013/062/591, relatif à l’assurance de biens et de personnes (JO 2013/S 155-269617), et a attribué ce lot à une autre société et, d’autre part, une demande de dommages et intérêts.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Vanbreda Risk & Benefits, encourus dans la procédure au principal et dans la procédure en référé devant le Tribunal. |