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7.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/54 |
Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 — Harz Guss Zorge/Commission
(Affaire T-177/14) (1)
((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer - Recours en annulation - Demande d’adaptation des conclusions - Absence d’élément nouveau - Irrecevabilité»))
(2015/C 294/65)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Harz Guss Zorge GmbH (Zorge, Allemagne) (représentants: H. Höfler, C. Kahle et V. Winkler, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de C. Renner, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Autorité de surveillance AELE (représentants: initialement X. Lewis, M. Schneider et A. Steinarsdóttir, puis X. Lewis, M. Schneider, M. Moustakali et C. Perrin, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie, est rejetée comme irrecevable. |
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3) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Flachglas Torgau GmbH et Saint-Gobain Isover G+H AG, par Kronotex GmbH & Co. KG et Kronoply GmbH, par Bayer MaterialScience AG, par Sabic Polyolefine GmbH, par Ineos Manufacturing Deutschland GmbH, Ineos Phenol GmbH et Ineos Vinyls Deutschland GmbH, ainsi que par Advansa GmbH, Akzo Nobel Industrial Chemicals GmbH, Aurubis AG, CBW Chemie GmbH, CFB Chemische Fabrik Brunsbüttel GmbH & Co. KG, Clariant Produkte (Deutschland) GmbH, Dralon GmbH, Hahl Filaments GmbH, Messer Produktionsgesellschaft mbH Siegen, Messer Produktionsgesellschaft mbH Salzgitter, Nabaltec AG, Siltronic AG et Wacker Chemie AG. |
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4) |
Harz Guss Zorge GmbH supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |
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5) |
L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens. |