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5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 135/40 |
Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission
(Affaire T-1/14 R)
([«Référé - Aides d’État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»])
(2014/C 135/51)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Aluminios Cortizo, SA (Padrón, Espagne); et Cortizo Cartera, SL (Padrón) (représentant: A. Beiras Cal, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution, notamment, de la décision C (2013) 4426 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative à l’aide d’État SA.21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006) — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |