5.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/40


Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission

(Affaire T-1/14 R)

([«Référé - Aides d’État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»])

(2014/C 135/51)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Aluminios Cortizo, SA (Padrón, Espagne); et Cortizo Cartera, SL (Padrón) (représentant: A. Beiras Cal, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, notamment, de la décision C (2013) 4426 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative à l’aide d’État SA.21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006) — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.