12.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 339/10 |
Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Infineon Technologies/Commission
(Affaire T-758/14 RENV) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des puces pour cartes - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Échanges d’informations commerciales sensibles - Compétence de pleine juridiction - Calcul du montant de l’amende - Prise en considération de la participation uniquement à une partie d’un réseau de contacts bilatéraux entre concurrents»)
(2020/C 339/11)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Infineon Technologies AG (Neubiberg, Allemagne) (représentants: M. Dreher, T. Lübbig et M. Klusmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes et J. Norris, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 6250 final de la Commission, du 3 septembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39574 — Puces pour cartes), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) |
Le montant de l’amende infligée à Infineon Technologies par l’article 2, premier alinéa, sous a), de la décision C(2014) 6250 final de la Commission, du 3 septembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39574 — Puces pour cartes), est fixé à 76 871 600 euros. |
2) |
Infineon Technologies et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal dans l’affaire T-758/14, ceux exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi dans l’affaire C-99/17 P et ceux exposés dans le cadre de la procédure de renvoi. |