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11.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/25 |
Arrêt du Tribunal du 2 juin 2016 – HX/Conseil
(Affaire T-723/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Adaptation des conclusions - Erreur d’appréciation»))
(2016/C 251/27)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: HX (Damas, Syrie) (représentant: S. Koev, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Gurov et S. Kyriakopoulou, agents)
Objet
Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 217, p. 49), du règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 217, p. 10), et de la décision (PESC) 2015/837 du Conseil, du 28 mai 2015, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 132, p. 82), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution 2014/488/PESC du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) no 793/2014 du Conseil, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent M. HX. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. HX. |