Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-698/14) (1)

([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Obligation de motivation - Offres anormalement basses - Principe de libre concurrence - Responsabilité non contractuelle»])

(2016/C 402/42)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement V. Christianos, I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistés initialement de E. Petritsi, E. Roussou et K. Adamantopoulos, puis de E. Roussou et K. Adamantopoulos, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission de classer en quatrième et troisième positions selon le mécanisme de cascade les offres soumises par les requérantes pour les lots nos 1 et 3 de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2013/029 — ESP DESIS III, relatif aux «Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information» (JO 2013/S 19-0380314), et d’exclure leur offre pour le lot no 2 dudit appel offres et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.

Dispositif

(1)  JO C 448 du 15.12.2014.