Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Trioplast Industrier/Commission

(Affaire T-669/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Recours en indemnité - Intérêts de retard - Notion de créance certaine, liquide et exigible - Proportionnalité - Sécurité juridique - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Défaut de base légale - Article 266 TFUE - Lien de causalité»))

(2016/C 232/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Trioplast Industrier AB (Smålandsstenar, Suède) (représentants: T. Pettersson et A. Johansson, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, L. Parpala et P. Rossi, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 3 juillet 2014 relative à l’affaire COMP/38.354 (Sacs industriels – Trioplast Industrier AB) et, d’autre part, demande en indemnité, au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.

Dispositif

(1)  JO C 409 du 17.11.2014.