Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Peri/EUIPO (Forme d’un verrou de coffrage)

(Affaire T-656/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un verrou de coffrage - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 287/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentants: A. Bognár et M. Eck, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2014 (affaire R 1178/2013-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un verrou de coffrage comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

(1)  JO C 388 du 3.11.2014.