Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — AF Steelcase/EUIPO

(Affaire T-652/14) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Décision d’attribution - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Régime d’exclusion des offres - Responsabilité non contractuelle - Préjudice matériel - Préjudice moral»))

(2016/C 287/23)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: AF Steelcase, SA (Madrid, Espagne) (représentants: S. Rodríguez Bajón et A. Gómez-Acebo Dennes, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement N. Bambara et M. Paolacci, puis N. Bambara et J. Crespo Carrillo, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 8 juillet 2014 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant la fourniture et l’installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO (JO 2014/S 023-035020) et des décisions connexes à la décision de rejet de l’offre de la requérante, y compris, le cas échéant, la décision d’attribution, ainsi qu’une demande de reprise de la procédure d’appel d’offres au stade antérieur à la décision du 8 juillet 2014 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

(1)  JO C 380 du 27.10.2014.