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6.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/25 |
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Espagne/Commission
(Affaire T-548/14) (1)
([«Union douanière - Importation de produits dérivés du thon en provenance de l’Équateur - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de non-recouvrement des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 - Avis aux importateurs publié au Journal officiel - Bonne foi - Demande de remise des droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92»])
(2017/C 038/33)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas, A. Caeiros, B.-R. Killmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2 de la décision C(2014) 3007 final de la Commission, du 15 mai 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 03/2013).
Dispositif
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1) |
L’article 2 de la décision C(2014) 3007 final de la Commission, du 15 mai 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 03/2013), est annulé. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |