Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Espagne/Commission

(Affaire T-466/14) (1)

([«Union douanière - Importation de produits dérivés du thon en provenance d’El Salvador - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de non-recouvrement de droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 - Droit à une bonne administration dans le cadre de l’article 872 bis du règlement (CEE) no 2454/93 - Erreur non raisonnablement décelable des autorités compétentes»])

(2017/C 038/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Rubio González, puis V. Ester Casas, abogados del Estado

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas, A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2363 final de la Commission, du 14 avril 2014, constatant que, dans un cas particulier, la remise des droits à l’importation est justifiée pour un certain montant, mais qu’elle ne l’est pas pour un autre montant (REM 02/2013), en tant qu’elle conclut que la remise des droits à l’importation s’élevant à 14 417 193,41 euros n’est pas justifiée.

Dispositif

(1)  JO C 261 du 11.8.2014.