17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/38 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Sumitomo Electric Industries et J-Power Systems/Commission
(Affaire T-450/14) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique et continue - Preuve de l’infraction - Durée de la participation - Distanciation publique - Calcul du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Compétence de pleine juridiction»))
(2018/C 328/52)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Sumitomo Electric Industries Ltd (Osaka, Japon) et J-Power Systems Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: M. Hansen, L. Crocco, J. Ruiz Calzado et S. Völcker, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, H. van Vliet et J. Norris-Usher, agents, assistés de M. Gray, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne les requérantes, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Sumitomo Electric Industries Ltd et J-Power Systems Corp. sont condamnées aux dépens. |