Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — LS Cable & System/Commission

(Affaire T-439/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Infraction unique et continue - Preuve suffisante - Contribution à l’objectif unique de l’infraction - Connaissance des éléments principaux de l’infraction - Calcul du montant de l’amende - Montant de base - Paragraphe 18 des lignes directrices - Gravité de l’infraction - Proportionnalité - Circonstances atténuantes - Compétence de pleine juridiction»))

(2018/C 328/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LS Cable & System Ltd (Anyang-si, Corée du Sud) (représentants: S. Kinsella et S. Spinks, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, A. Biolan et N. Khan, puis N. Khan et H. van Vliet, agents, assistés de B. Rayment, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 — Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	LS Cable & System Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 25.8.2014.