Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016 — Sina Bank/Conseil

(Affaire T-418/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai de recours - Adaptation des conclusions - Recevabilité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur manifeste d’appréciation - Modulation des effets dans le temps d’une annulation»))

(2016/C 441/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sina Bank (Téhéran, Iran) (représentants: B. Mettetal et C. Wucher-North, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et D. Gicheva, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Conseil, telle que ressortant de l’avis du 15 mars 2014 à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2014, C 77, p. 1), de maintenir l’inscription du nom de la requérante dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), telle que modifiée par la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010 (JO 2010, L 281, p. 81), et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), et, d’autre part, de la décision 2014/776/PESC du Conseil, du 7 novembre 2014, modifiant la décision 2010/413 (JO 2014, L 325, p. 19), du règlement d’exécution (UE) no 1202/2014 du Conseil, du 7 novembre 2014, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2014, L 325, p. 3), de la décision (PESC) 2015/1008 du Conseil, du 25 juin 2015, modifiant la décision 2010/413 (JO 2015, L 161, p. 19), et du règlement d’exécution (UE) 2015/1001 du Conseil, du 25 juin 2015, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2015, L 161, p. 1), pour autant que ces actes ont maintenu l’inscription du nom de la requérante dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, et à l’annexe IX du règlement no 267/2012.

Dispositif

1)

La décision du Conseil de l’Union européenne, telle que ressortant de l’avis du 15 mars 2014 à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, de maintenir l’inscription du nom de Sina Bank dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, est annulée.

2)

La décision 2014/776/PESC du Conseil, du 7 novembre 2014, modifiant la décision 2010/413, le règlement d’exécution (UE) no 1202/2014 du Conseil, du 7 novembre 2014, mettant en œuvre le règlement no 267/2012, la décision (PESC) 2015/1008 du Conseil, du 25 juin 2015, modifiant la décision 2010/413, et le règlement d’exécution (UE) 2015/1001 du Conseil, du 25 juin 2015, mettant en œuvre le règlement no 267/2012, sont annulés, pour autant qu’ils ont maintenu l’inscription du nom de Sina Bank dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, ou à l’annexe IX du règlement no 267/2012.

3)

Les effets de la décision 2015/1008 sont maintenus, en ce qui concerne Sina Bank, depuis la date de son entrée en vigueur jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt, visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai contre le présent arrêt, jusqu’à la date du rejet de ce pourvoi.

4)	Le Conseil est condamné aux dépens.

---

(1)  JO C 282 du 25.8.2014.