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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/39 |
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – FIH Holding et FIH/Commission
(Affaire T-386/14 RENV) (1)
(«Aides d’État - Secteur bancaire - Aide octroyée à FIH sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux-ci par l’organisme chargé de garantir la stabilité financière - Aides d’État en faveur des banques en période de crise - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Recevabilité - Calcul du montant de l’aide - Erreur manifeste d’appréciation»)
(2019/C 399/45)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: FIH Holding A/S (Copenhague, Danemark) et FIH A/S, anciennement FIH Erhvervsbank A/S (Copenhague) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, A. Bouchagiar et K. Blanck, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/884/UE de la Commission, du 11 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC (JO 2014, L 357, p. 89).
Dispositif
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1) |
La décision 2014/884/UE de la Commission, du 11 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC est annulée. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par FIH Holding A/S et FIH A/S. |