Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — FIH Holding et FIH Erhvervsbank/Commission

(Affaire T-386/14) (1)

((«Aides d’État - Secteur bancaire - Aide octroyée à la banque danoise FIH, sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux-ci par l’organisme danois chargé de garantir la stabilité financière - Aides d’État en faveur des banques en période de crise - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’aide - Critère de l’investisseur privé - Critère du créancier privé - Calcul du montant de l’aide - Obligation de motivation»))

(2016/C 402/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: FIH Holding A/S (Copenhague, Danemark) et FIH Erhvervsbank A/S (Copenhague) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et P.-J. Loewenthal, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/884/UE de la Commission, du 11 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC (JO 2014, L 357, p. 89).

Dispositif

(1)  JO C 253 du 4.8.2014.