Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — HB e.a./Commission

(Affaire T-361/14) (1)

([«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Protection des animaux errants - Effets psychologiques sur les adultes et les enfants - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011»])

(2017/C 161/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: HB (Linz, Autriche) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement C. Kolar, puis F. Moyse, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et J. Vondung, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2119 final de la Commission, du 26 mars 2014, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Ethics for Animals and Kids».

Dispositif

(1)  JO C 409 du 17.11.2014.