Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — EE/OHMI (Représentation de points blancs sur fond jaune)

(Affaire T-143/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond jaune - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 354/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Rajh, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2013 (affaire R 703/2013-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant des points blancs sur fond jaune comme marque communautaire.

Dispositif

(1)  JO C 135 du 5.5.2014.