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31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/31 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — LDC Argentina/Conseil
(Affaire T-118/14) (1)
([«Dumping - Importations de biodiesel originaire d’Argentine - Droit antidumping définitif - Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 - Valeur normale - Coûts de production»])
(2016/C 402/34)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: LDC Argentina SA (Buenos Aires, Argentine) (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff et G. Bathory, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert et B. Driessen, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents) et European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), dans la mesure où il inflige un droit antidumping à la requérante.
Dispositif
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1) |
Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent LDC Argentina SA. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par LDC Argentina. |
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3) |
La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens. |