Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2016 — Export Development Bank of Iran/Conseil

(Affaire T-89/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale - Erreur de droit - Erreur de fait - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Égalité de traitement»))

(2017/C 022/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Export Development Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et D. Gauci, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision 2013/661 et du règlement d’exécution no 1154/2013 pour autant que ces actes concernent la requérante à compter du 20 janvier 2014.

Dispositif

(1)  JO C 135 du 5.5.2014.