Arrêt du Tribunal du 1er mars 2016 — Secop/Commission

(Affaire T-79/14) (1)

((«Aides d’État - Sauvetage d’entreprises en difficulté - Aide sous la forme d’une garantie de l’État - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Droits procéduraux des parties intéressées»))

(2016/C 136/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Secop GmbH (Flensburg, Allemagne) (représentants: U. Schnelle et C. Aufdermauer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2013) 9119 final de la Commission, du 18 décembre 2013, concernant l’aide d’État SA.37640 — Aide au sauvetage en faveur d’ACC Compressors SpA — Italie.

Dispositif

(1)  JO C 85 du 22.3.2014.