10.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/23 |
Arrêt du Tribunal du 17 juin 2015 — BMV Mineralöl/OHMI — Delek Europe (GO)
(Affaire T-60/14) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GO - Marque communautaire figurative antérieure GO - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 262/30)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: BMV Mineralöl Versorgungsgesellschaft mbH (Berlin, Allemagne) (représentants: M. von Fuchs et I. Czernik, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Delek Europe BV (Breda, Pays-Bas)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2013 (affaire R 382/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre BMV Mineralöl Versorgungsgesellschaft mbH et Delek Europe BV.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
BMV Mineralöl Versorgungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens. |