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29.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 213/33 |
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — République tchèque/Commission
(Affaire T-51/14) (1)
([«Système des spécialités traditionnelles garanties - Règlement (UE) no 1151/2012 - Rejet de la demande d’enregistrement de la dénomination “pomazánkové máslo” (beurre tartinable) en tant que spécialité traditionnelle garantie - Articulation avec les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 fixant les conditions d’utilisation de la dénomination de vente “beurre”»])
(2015/C 213/56)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et J. Vitáková, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Guillem Carrau, Z. Malůšková et K. Walkerová, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/658/UE de la Commission, du 13 novembre 2013, concernant le rejet d’une demande d’inscription au registre des spécialités traditionnelles garanties prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Pomazánkové máslo (STG)] (JO L 305, p. 22).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |