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3.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 388/28 |
Recours introduit le 22 juillet 2014 — ZZ et ZZ/Commission
(Affaire F-70/14)
2014/C 388/34
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: Mes D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions relatives au transfert des droits à pension des requérantes dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 et, à titre subsidiaire, la condamnation de la Commission à indemniser les requérantes pour les dommages résultant d’un temps de traitement excessivement long de leur demande de transfert.
Conclusions des parties requérantes
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Annuler les décisions portant le calcul de la bonification de leurs droits à pension respectifs acquis avant leur entrée en service à la Commission; |
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à titre subsidiaire, condamner la Commission à indemniser les requérantes pour le préjudice subi en raison des fautes commises ayant engendré un temps de traitement excessivement long de leur demande de transfert des droits à pension; |
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condamner la Commission aux dépens. |