1.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/22 |
Recours introduit le 9 janvier 2014 — ZZ et ZZ/Cour des comptes
(Affaire F-2/14)
2014/C 61/39
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la Cour des comptes de ne pas examiner les suites à donner à la plainte déposée par les requérants contre deux de leurs collègues comme suite à leur déclaration conjointe calomnieuse et de considérer qu’il n’y avait pas lieu de prendre les mesures qui s’imposaient en application de son devoir d’assistance.
Conclusions des parties requérantes
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Annuler la décision du 13 décembre 2012 de la Cour des comptes de clôturer sans suite la demande des requérants au titre de l’article 24 à l’encontre de deux de leurs collègues; |
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Condamner la Cour des comptes à payer aux requérants, à titre de dommage moral, un euro provisionnel sur un dommage évalué à cent mille euro; |
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condamner la Cour des comptes aux dépens. |