Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 juillet 2016 – Dominguez Perez/Commission

(Affaire F-56/14) (1)

((Fonction publique - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Acte ne faisant pas grief - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement - Article 81 du règlement de procédure))

(2016/C 326/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dolores Dominguez Perez (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler deux propositions de calcul relatives au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

(1)  JO C 253 du 04/08/2014, p. 70.