Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2015 — Petsch/Commission

(Affaire F-124/14) (1)

((Fonction publique - Agent contractuel - Personnel des crèches et garderies - Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 - Règlement no 1023/2013 - Augmentation de l’horaire de travail - Montant supplémentaire mensuel - Article 50 du règlement de procédure - Hiérarchie des normes - Dispositions générales d’exécution de l’article 110, paragraphe 1, du statut - Article 2 de l’annexe du RAA - Articles 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2015/C 262/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Olivier Petsch (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, D. Verbeke et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas augmenter le salaire du requérant, qui est un agent contractuel employé à l’OIB, suite à l’augmentation de l’horaire de travail à 40 heures hebdomadaires comme conséquence de l’entrée en vigueur du nouveau statut le 1er janvier 2014.

Dispositif de l’arrêt

(1)  JO C 7 du 12/01/2015, p. 59.