Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — Murariu/AEAPP

(Affaire F-116/14) (1)

((Fonction publique - Personnel de l’AEAPP - Agent temporaire - Avis de vacance - Exigence d’une expérience professionnelle minimale de huit années - Candidat interne ayant déjà été confirmé dans ses fonctions d’agent temporaire à l’issue d’un stage - Affectation à titre provisoire sur le nouvel emploi comportant un classement à un grade supérieur - Erreur matérielle figurant dans l’avis de vacance - Retrait de l’offre d’emploi - Applicabilité des DGE - Consultation du comité du personnel - Confiance légitime))

(2015/C 279/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Simona Murariu (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: C. Coucke, agent, F. Tuytschaever, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions (AEPP) qui a retiré une précédente décision nommant la requérante comme agent temporaire de grade AD8 et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1)

La décision du 24 février 2014 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est annulée en ce que: — en méconnaissance, dans un rapport contractuel, des droits acquis et des termes contractuels, elle rejette rétroactivement la candidature de Mme Murariu à l’emploi d’expert sénior en pensions professionnelles («senior expert on personal pensions») et retire implicitement l’offre d’emploi, sous un régime d’affectation provisoire, déjà acceptée par Mme Murariu, qui lui avait été faite le 17 juillet 2013; — elle prive Mme Murariu du bénéfice d’un traitement correspondant au grade AD 8 pendant la période d’affectation provisoire allant du 16 septembre 2013 au 24 février 2014.

2)	Les conclusions en annulation sont rejetées pour le surplus.

3)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est condamnée à indemniser le préjudice matériel de Mme Murariu, subi entre le 16 septembre 2013 et le 24 février 2014, à concurrence d’un montant correspond à la différence de rémunération entre les grades AD 6 et AD 8, augmenté d’intérêts moratoires, à compter du 16 septembre 2013, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement sur la période concernée et majoré de deux points.

4)	Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus.

5)	L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Murariu.

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(1)   JO C 26 du 26/01/2015, p. 47.