3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/49 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 septembre 2015 — Weissenfels/Parlement
(Affaire F-92/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Contenu d’un courriel envoyé par l’administration à un fonctionnaire à la retraite - Atteinte à l’honneur du requérant - Absence - Transmission par les agents représentant l’institution de données personnelles du requérant à son avocat dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal - Violation du règlement no 45/2001 - Affirmations factuelles fausses))
(2015/C 363/58)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Roderich Weissenfels (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: G. Maximini, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et S. Seyr, agents)
Objet de l’affaire
La demande, d’une part, d’annuler le refus par le Parlement Européen de la demande du requérant visant à réparer le dommage subi du fait de la violation du droit au respect de sa vie privée et des dispositions du règlement 45/2001 lors du traitement d’une précédente affaire et, d’autre part, la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Weissenfels supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen. |
(1) JO C 448 du 15/12/2014, p. 40.