Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 septembre 2015 — Weissenfels/Parlement

(Affaire F-92/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Contenu d’un courriel envoyé par l’administration à un fonctionnaire à la retraite - Atteinte à l’honneur du requérant - Absence - Transmission par les agents représentant l’institution de données personnelles du requérant à son avocat dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal - Violation du règlement no 45/2001 - Affirmations factuelles fausses))

(2015/C 363/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Roderich Weissenfels (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: G. Maximini, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et S. Seyr, agents)

Objet de l’affaire

La demande, d’une part, d’annuler le refus par le Parlement Européen de la demande du requérant visant à réparer le dommage subi du fait de la violation du droit au respect de sa vie privée et des dispositions du règlement 45/2001 lors du traitement d’une précédente affaire et, d’autre part, la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

(1)  JO C 448 du 15/12/2014, p. 40.