4.5.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/45

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 mars 2015 — Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE

(Affaire F-51/14) (1)

((Fonction publique - Personnel du SEAE - Fonctionnaire - Promotion - Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut - Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables - Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés - Prise en compte des rapports de notation - Appréciations exclusivement littérales))

(2015/C 146/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Manuel Jaime Ribeiro Sinde Monteiro (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 3 pour l’exercice de promotion 2013 et d’octroyer des dommages et intérêt pour le dommage moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1)	La décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Service européen pour l’action extérieure, du 9 octobre 2013, établissant la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2013 est annulée en tant que le nom de M. Ribeiro Sinde Monteiro n’y figure pas.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus du recours.

3)	Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Ribeiro Sinde Monteiro.

(1) JO C 292 du 01/09/2014, p. 62