3.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 363/47 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 septembre 2015 — Barnett/CESE
(Affaire F-20/14) (1)
((Fonction publique - Pension - Pension d’ancienneté - Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension - DGE de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Exception d’illégalité des DGE - Intérêt du service - Définition - Absence - Durée de l’activité professionnelle du demandeur - Prise en compte de l’ensemble de la carrière professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions de l’Union - Marge d’appréciation de l’institution - Légalité))
(2015/C 363/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Inge Barnett (Roskilde, Danemark) (représentants: initialement N. Nikolajsen, avocat, puis S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, L. Camarena Januzec et K. Gambino, agents, M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du CESE rejetant la demande de la requérante de bénéficier d’une mise à la retraite anticipée sans réduction de ses droits à pension, en application de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision du Comité économique et social européen, du 11 juillet 2013, arrêtant la liste des bénéficiaires, pour l’année 2013, de la mesure prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce qu’elle refuse l’admission de Mme Barnett au bénéfice de ladite mesure, est annulée. |
2) |
Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Barnett. |
(1) JO C 175 du 10/06/2014, p. 55.