|
15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/38 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 6 novembre 2014 — DH/Parlement
(Affaire F-4/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaire stagiaire - Article 34 du statut - Rapport de stage établissant l’inaptitude manifeste du stagiaire - Prolongation de la durée du stage - Nouvelle affectation - Licenciement à la fin de la période de stage - Conditions de déroulement du stage - Insuffisance professionnelle - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration))
(2014/C 448/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: DH (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et M. Ecker, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de licenciement du requérant à l’issue de la période de stage.
Dispositif de l’arrêt
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
DH supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen. |
(1) JO C 61 du 01/03/2014, p. 22.