Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 octobre 2015 – Naderhirn
(affaire C‑581/14)
«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Principe de coopération loyale — Article 267 TFUE — Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure»
Droit de l’Union européenne — Primauté — Droit national contraire — Constatation de cette contrariété par arrêt de la Cour de justice — Absence de dispositions procédurales nationales pour le traitement des affaires pendantes devant les juridictions nationales — Principe de coopération loyale — Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure non conformes au droit de l’Union — Inadmissibilité (Art. 4, § 3, TUE; art. 267 TFUE) (cf. points 30, 31, 35-37 et disp.)
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une situation juridique nationale qui est caractérisée par, d’une part, l’absence de dispositions de droit interne régissant la manière dont une juridiction nationale est appelée à tenir compte de ce qu’il découle d’un arrêt de la Cour qu’une disposition nationale doit être tenue pour contraire au droit de l’Union lorsqu’elle traite les affaires pendantes devant elle et, d’autre part, l’existence de règles de droit interne prévoyant que la juridiction en question est liée de manière inconditionnelle par l’interprétation du droit de l’Union faite par une autre juridiction nationale, dans la mesure où, en raison d’une telle règle de droit interne, ladite juridiction nationale serait empêchée d’assurer que la primauté du droit de l’Union soit dûment garantie en prenant, dans le cadre de ses compétences, toutes les mesures nécessaires à cet effet.